Dossier franchise › Contrat de franchise
En brefUn contrat de franchise met à disposition une marque, transmet un savoir-faire éprouvé et prévoit une assistance pendant toute sa durée (Bpifrance Création). Avant de signer, huit clauses décident de la suite : l'objet, la durée, le territoire, les conditions financières, la formation, les fournisseurs imposés, la non-concurrence et la sortie. Le franchiseur doit vous remettre le projet de contrat avec le document d'information précontractuelle (DIP), au moins 20 jours avant la signature.
- 3 piliersmarque, savoir-faire, assistance : ce qui définit une franchise
- 20 joursdélai minimum entre la remise du DIP et la signature
- 5 à 7 ansdurée des contrats publiés par Spark Club et Fitness Park

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