Dossier franchise › Contrat de franchise
En brefL'exclusivité territoriale garantit au franchisé qu'aucun autre point de vente du réseau n'ouvrira dans sa zone. Elle n'est pas obligatoire : rien n'impose au franchiseur de l'accorder, et sans clause écrite elle n'existe pas (Toute la Franchise, 2026). Quand elle est prévue, son périmètre doit figurer dans le DIP. Il en existe trois formes : l'exclusivité d'implantation, d'activité ou de franchise ; la dernière laisse le franchiseur libre d'ouvrir un club en propre dans la zone.
- Facultativeelle n'existe que si une clause du contrat l'écrit
- 3 formesimplantation, activité, franchise
- 20 joursavant la signature : le périmètre doit figurer dans le DIP

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