novembre 17, 2026

DIP : le document d'information précontractuelle, expliqué aux futurs franchisés

Ce que le franchiseur doit vous remettre 20 jours avant la signature, et comment le lire
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DIP : le document d'information précontractuelle, expliqué aux futurs franchisés

Dossier franchise › Contrat de franchise

En brefLe document d'information précontractuelle (DIP) est le dossier que le franchiseur doit remettre au candidat au moins 20 jours avant la signature du contrat, ou avant tout versement d'argent. Prévu par l'article L. 330-3 du Code de commerce, issu de la loi Doubin, il présente l'entreprise, son réseau, l'état du marché et les conditions du contrat ; le projet de contrat y est joint. Il ne contient pas forcément de prévisionnel : le franchiseur n'est pas tenu d'en fournir.

  • 20 joursau moins avant la signature ou tout versement
  • 2 exercicesde comptes annuels du franchiseur à présenter
  • 50franchisés les plus proches listés dans le document

Ce que le DIP doit contenir

Six rubriques

Les informations que le franchiseur vous doit

  • Le franchiseurIdentité de l'entreprise, forme juridique, capital, siège, dirigeants, historique et expérience de ceux qui la dirigent.
  • La marqueLes données sur la marque et ses éventuelles licences : c'est elle que vous allez exploiter.
  • Les comptesLes comptes annuels des deux derniers exercices et les cinq principales domiciliations bancaires.
  • Le réseauLes succursales et les franchisés, jusqu'aux cinquante plus proches de votre implantation, et le nombre de contrats échus, annulés ou résiliés l'année précédente.
  • Le marchéL'état du marché national et local, et ses perspectives de développement.
  • Le contratLes obligations des deux parties, la durée, les conditions financières et le montant des investissements spécifiques à la marque.

Source : Bpifrance Création, d'après les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce. Le projet de contrat, et le précontrat s'il y en a un, sont remis en même temps.

Ce qu'il ne contient pas forcément

Le franchiseur n'a pas à fournir de comptes prévisionnels, et ni le bail ni le fonds de commerce ne font partie des documents obligatoires (Bpifrance Création). C'est au candidat de bâtir son prévisionnel, avec son expert-comptable.

S'il communique des chiffres, en revanche, ils l'engagent : la Cour de cassation a jugé le 26 juin 2024 qu'un franchiseur commet un dol lorsqu'il n'alerte pas son franchisé sur le caractère trop optimiste d'un prévisionnel. Des chiffres de performance sérieux sont attribués à un établissement précis, datés, et présentés comme constatés.

Lire un DIP en vingt jours

Cinq vérifications

Le délai de réflexion sert à contrôler, pas à attendre

  1. Datez la remise

    Le délai court à partir du jour où vous recevez le document complet. Gardez-en une preuve datée.

  2. Appelez des franchisés

    La liste est dans le DIP. Demandez-leur ce que le réseau fait vraiment pour eux, et combien de temps ils ont mis à atteindre l'équilibre. Le nombre de sorties de l'année précédente est un signal.

  3. Refaites l'état local du marché

    Comptez vous-même les salles concurrentes dans votre zone, regardez la population et les loyers. Le document du franchiseur est un point de départ.

  4. Recalculez le budget

    Investissements spécifiques, droit d'entrée et redevances : c'est la base de votre prévisionnel.

  5. Faites relire le projet de contrat

    Avant la fin du délai, par un avocat. Les huit clauses à vérifier sont résumées dans notre guide.

Une information insuffisante ou inexacte n'est pas sans conséquence : si elle a vicié le consentement du franchisé, celui-ci peut demander l'annulation du contrat, le remboursement du droit d'entrée et des dommages et intérêts (Bpifrance Création).

Exemple chiffré · Spark Club

Le DIP de Spark Club

Spark Club remet son DIP au moins 20 jours avant toute signature. Le réseau est jeune : deux clubs exploités en propre à Paris, au Trocadéro depuis mars 2025 et au Sentier depuis avril 2026. Les résultats affichés sur la page franchise sont ceux du club pilote, datés et observés : ce n'est ni une promesse ni une garantie. Le modèle économique d'un club franchisé est remis avec le dossier du candidat.

Voir la page franchise.

FAQ

Les questions qu'on nous pose

Le DIP engage-t-il le candidat ?

Non. Le DIP informe : il n'oblige pas à signer. Le franchiseur peut en revanche vous demander d'en garder le contenu confidentiel.

Le franchiseur doit-il fournir un prévisionnel ?

Non, il n'y est pas tenu (Bpifrance Création). S'il en fournit un, il doit être sincère : la Cour de cassation a retenu le dol d'un franchiseur qui n'avait pas alerté son franchisé sur un prévisionnel trop optimiste (26 juin 2024).

Que se passe-t-il si le DIP est incomplet ?

Le contrat peut être annulé si l'information manquante ou inexacte a vicié votre consentement. L'annulation n'est pas automatique : il faut montrer que vous n'auriez pas signé, ou pas à ces conditions, en étant correctement informé.

Le DIP est-il obligatoire pour une licence de marque ?

Oui dès que le réseau met à disposition une marque, un nom commercial ou une enseigne en exigeant une exclusivité ou une quasi-exclusivité d'activité (Bpifrance Création). Si aucune exclusivité n'est exigée, l'obligation ne s'applique pas.

Sources
  1. Bpifrance Création, « Le contrat de franchise » — publié en juillet 2026
  2. Lefebvre Dalloz, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2024 (n° 23-11.499) — prévisionnels communiqués par le franchiseur
  3. Toute la Franchise, « L'exclusivité territoriale en franchise » — Benjamin Thomas, mis à jour le 24 avril 2026
  4. Spark Club, page franchise — conditions de l'offre Founders et conditions hors offre

Guide publié par Spark Club, franchiseur : les chiffres Spark Club viennent de ses documents contractuels, ceux des autres enseignes des sources citées, relevées le 17 novembre 2026. Information générale, qui ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un expert-comptable.

Franchise Spark Club

Le contrat Spark Club, en clair

Contrat de 5 ans, exclusivité d'implantation sur le territoire défini au contrat, DIP remis au moins 20 jours avant la signature. Les conditions financières et les places restantes de l'offre Founders sont sur la page franchise.

Voir les conditionsDossier complet remis avec le DIP

Vingt jours, c'est court : un DIP se lit le crayon dans une main et le téléphone dans l'autre.

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