Six rubriquesLes informations que le franchiseur vous doit
- Le franchiseurIdentité de l'entreprise, forme juridique, capital, siège, dirigeants, historique et expérience de ceux qui la dirigent.
- La marqueLes données sur la marque et ses éventuelles licences : c'est elle que vous allez exploiter.
- Les comptesLes comptes annuels des deux derniers exercices et les cinq principales domiciliations bancaires.
- Le réseauLes succursales et les franchisés, jusqu'aux cinquante plus proches de votre implantation, et le nombre de contrats échus, annulés ou résiliés l'année précédente.
- Le marchéL'état du marché national et local, et ses perspectives de développement.
- Le contratLes obligations des deux parties, la durée, les conditions financières et le montant des investissements spécifiques à la marque.
Source : Bpifrance Création, d'après les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce. Le projet de contrat, et le précontrat s'il y en a un, sont remis en même temps.
Ce qu'il ne contient pas forcément
Le franchiseur n'a pas à fournir de comptes prévisionnels, et ni le bail ni le fonds de commerce ne font partie des documents obligatoires (Bpifrance Création). C'est au candidat de bâtir son prévisionnel, avec son expert-comptable.
S'il communique des chiffres, en revanche, ils l'engagent : la Cour de cassation a jugé le 26 juin 2024 qu'un franchiseur commet un dol lorsqu'il n'alerte pas son franchisé sur le caractère trop optimiste d'un prévisionnel. Des chiffres de performance sérieux sont attribués à un établissement précis, datés, et présentés comme constatés.